Conditions générales de vente

Mise à jour le 24/04/2021

Mentions préliminaires :

Le site marchand www.leshistoiresdeneness.com est un service de la Société Les Histoires de Néness (domicilié à Lille –France – SIREN 897 628 293), qui est l’exploitante de ce site. Toute commande d’un produit figurant sur le site leshistoiresdeneness.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente en ligne de livres.
Les visuels et graphismes du site font l’objet d’un dépôt de propriété et ne saurait être reproduits ou exploités en aucune façon que ce soit. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Les Histoires de Néness et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.leshistoiresdeneness.com. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Acceptation des conditions

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale

Commande

Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il a parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande

PRIX

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et hors participation aux frais de livraison.

Ces prix applicables aux produits seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le montant exact des frais de livraison de la commande est indiqué à l’acheteur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, des droits de douanes et/ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront donc à la charge du Client et sous son entière responsabilité

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Membre.

PAIEMENT :

En finalisant sa commande, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ce qui vaut pour acceptation desdites Conditions Générales.

Modalité de paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal, Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

LIVRAISON

Délais

Les commandes sont livrées par la poste ou tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 21 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix total correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation à la commande..
Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

EXPÉDITION :

Les commandes de produits en stock sont expédiées sous 24h ouvrées, du lundi au vendredi.
Les commandes passées le vendredi après-midi, samedi ou dimanche sont expédiées le lundi suivant.
Dans le cas où tous les produits de la commande sont en stock, le Client peut être invité à choisir un mode de livraison express dans la limite des restrictions géographiques de cette prestation et selon les ventes et produits du panier.

Avertissements

Toutes les livraisons sont annoncées préalablement au Membre par l’envoi d’un message électronique : le Vendeur prévient l’internaute de l’expédition de son colis et du contenu de celui-ci.
Barème des frais de livraison
Les tarifs de livraison dépendent du montant du panier, de la destination de livraison ainsi que du mode de livraison choisi

Adresse de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’internaute a indiquée au cours du processus de commande dans la limite géographique des transporteurs désignés.
L’internaute doit toujours choisir son lieu de livraison et fournir un numéro de téléphone où il reste joignable aux heures de livraisons en cas de problème.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée si le colis a été remis à l’adresse indiquée lors de la commande, peu importe la personne à laquelle il a été remis.

Modes de livraison

Les modes de livraison dépendent des produits achetés et de la destination de livraison.
Lors de la création de sa commande, le Client peut être invité à choisir le mode de livraison qui lui convient dans la limite des restrictions géographiques de cette prestation et selon les ventes et produits du panier.

Les livraisons ne sont pas effectuées par les services internes du Vendeur. Elles sont confiées à des prestataires externes.
Dans tous les cas, le colis est remis contre-signature (ou vérification identitaire) du destinataire, ou de toute autre personne mandatée par lui et munie d’une procuration.

Suivi de livraison

Lorsque les commandes sont expédiées via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, le Client peut suivre sa commande en ligne grâce au numéro unique attribué à chaque colis.

Réserves

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 11 ci-après, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, ou si la bande de garantie scellant le colis a été violée.
Indépendamment du recours exercé contre le Vendeur il est recommandé d’adresser lesdites réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.
Dans cet écrit, le Membre ou son représentant devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Par ailleurs, le Membre devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, toute réclamation sera automatiquement rejetée.

Colis perdu

Si cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du service client du Vendeur, qui ouvrira alors une enquête auprès des services du transporteur.
Le Membre recevra alors un message électronique lui indiquant l’ouverture de l’enquête. Les délais de réponse définitive varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l’envoi du message électronique envoyé au Membre. Si le n’a pas sollicité l’annulation de sa commande et que :
le colis est retrouvé, la procédure de réception suit alors son cours normal;
le colis est déclaré perdu, le service client du Vendeur avise alors le membre et ne peut être tenu responsable de la perte.

Toutefois, le service client cherchera à satisfaire au mieux les deux parties.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite lois Hamon), tous les produits vendus bénéficient d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du colis.
Le retour de l’ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) et aux frais de livraison.
Le retour d’une partie seulement des produits donnera lieu à un remboursement égal au montant du produit retourné et à la quote-part des frais de livraison de ce produit.
Les frais de retour et risques liés au retour du produit sont à la charge du Membre.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les produits devront être retournés en état neuf, complets, correctement protégés et retournés par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
Le remboursement de l’internaute sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés à l’adresse communiquée par le Vendeur ou de la réception de preuve de réexpédition des produits, étant noté que la date à retenir est celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

En cas de rétractation, le Membre est invité à formuler sa demande auprès du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :
par email sur leshistoiresdeneness@gmail.com

GARANTIES

Garantie légale

Conformément aux dispositions légales (article L.211-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les internautes bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site Internet.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Membre est informé :
Qu’il bénéfice d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. Il est rappelé que le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à Mme AMARI SSABRI Nadia l’adresse suivante : 123 RUE PAUL LAFARGUE 59000 LILLE
En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (emballer..). Les frais d’envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par les dispositions de l’article 8 des Conditions Générales.

Exclusion de garantie

La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :
usage anormal ou mauvaise manipulation ;
force majeure ;
usage commercial ou collectif

PROCEDURE DE RETOUR

En cas de non-conformité et/ou d’exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés en bon état, complets (accompagnés de leurs accessoires, notices…) dans leur carton d’origine, sans annotations ni étiquette posées à même le carton et correctement protégés.
Il est recommandé à l’internaute de retourner les produits au moyen d’un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
Si le produit ne peut être remise en vente intact, il ne pourra pas être remboursé au Membre. En cas de détérioration ou d’erreur d’expédition, le Service Client prendra contact avec le Membre afin de convenir d’une solution.

En cas de rétractation, le Membre est invité à formuler sa demande au près du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :
par email sur leshistoiresdeneness@gmail.com.

Lors d’une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

DONNEES PERSONNELLES

Les réponses à l’ensemble du formulaire d’inscription sont obligatoires afin de permettre aux internautes de réaliser une commande. Le processus de gestion de commande du Site Internet www.leshistoiresdeneness.com nécessite la transmission des coordonnées personnelles de l’internaute .Le renseignement des informations nominatives concernant les internautes sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le Site est conforme aux normes françaises et européennes relative à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Membre s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Membre ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet. Le Membre est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »

SERVICE CLIENT

Un moyen est à la disposition du Membre pour contacter le Vendeur :
par email : contact@leshistoiresdeneness.com
un formulaire contact est disponible via la rubrique contact

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété du Vendeur.
Tous les éléments du Site Internet (les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores…), sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.

RESPONSABILTE

Exonération de la responsabilité de l’éditeur

Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Produits vendus sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays. L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits. Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique..

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Lorsqu’un problème survient, l’acheteur doit avant toute chose prendre contact avec le service Client contact@leshistoiredeneness.com pour obtenir une solution amiable.
Dispositions légales

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.